Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise : « Le comité d’entreprise dont les ressources

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

La reddition annuelle des comptes du CE —————————– MAJ FEVRIER 2014 avec effet au 1er janvier 2015 : Voir notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes —————&

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014 Le texte definitif : Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. : Voir notre article sur la certification obligatoire des c

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de F

Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule… alors exprimez vous 🙂 Michel Bohdanowicz Expert-comptable / Commissaire aux comptes Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf Responsable du secteur « Comites d’entreprise » Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel

Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les : 1er, 2 et 3 février 2011 au CNIT-LA DEFENSE Hall Pierre et Marie Curie 2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense Conférence « CE, comment bien se préparer à un contrôle URSSAF ? » Mardi 1er février 2011 de 14 h 00 à 15 h 00 Modérateur Michel Bohdanowicz Vice-Président de l’Ordre des

Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

Un article que j ai co-ecrit avec une consoeur pour le numero 96 de septembre 2010 des cahiers Lamy sur la relation du comite d’entreprise avec l’expert-comptable. Voir le pdf ->  http://www.expert-comptable-ce.fr/ce_relation_expertcomptable.pdf

Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social. L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants : REPONSES AUX QUESTIONS DES DIRIGEANTS : (source : Ordre des Experts Comptables de Paris) A – LE CE

La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes. Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un dé

rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1) Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ; 2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l’articl

Suite au rapport du cabinet d’expertise comptable, Air France-KLM assure que sa situation financière est saine

– (Source Reuters) – Air France-KLM a déclaré que sa situation financière était saine, réagissant ainsi à un article selon lequel il pourrait faire face à des problèmes de liquidités l’an prochain en raison de la crise économique. Le quotidien les Echos, qui reprenait un rapport établi par un cabinet d’expertise comptable travaillant pour le Comité central d’entreprise de l

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Proposition de loi de simplification du droit (source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html) Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comp

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Ci dessous le communique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, confirme qu il est urgent d attendre par rapport au nouveau texte… Par contre, cela ne vous empeche pas de prendre un expert comptable COMITE D’ENTREPRISE – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Communique de la CNCC Le decret n° 2008-244 du 7 mars 2008, publie au JO du 12 mars 2008, a recodifie a droit constan