NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)
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2015/09
Les obligations comptables des comités d’entreprise
(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)
La loi 2014-288 du 5 mars…
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire
En l etat actuel de nos informations :
Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie
Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable
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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE
Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission
Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes...
Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.
Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
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NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH
POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a mbohda@compta.net
Merci
MISSIONS EXPERT COMPTABLE DU CSE : QUI PAYE ?
Qui paye l Expert-comptable du CSE Comite social et economique ?
Du nouveau mais pas tant que cela :
Missions intégralement prises en charge par l’employeur
Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert…
PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION
Saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, la Cour de cassation juge le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT.
Avis Cass. 17-7-2019…
PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL
LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL
1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT
Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette…