Decalage dans la mise en place de la DSN

Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification … — La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Le projet de loi de financement de

1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ense

LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA

TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations collectees … — LA PREUVE : C’est l’histoire d’un employeur qui utilise le titre emploi service entreprise pour recruter un salarié…   Un employeur recrut

Indemnite kilometrique velo IKV

Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE** Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs. La mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte votée le 18 août. Et elle a failli disparaître en mai dernier lorsque la ministre de

Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la securite sociale au 01/01/2015   Decret du 26 novembre 2014. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : – valeur mensuel

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Maj du 26 septembre 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P1025_125979 N° 1395 – Projet de loi de finances pour 2014 www.assemblee-nationale.fr Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Ce serait donc la part patronale

Deblocage participation interessement : instruction administrative

Objet: Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement Cette circulaire est disponible sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Résumé: Les questions – réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antér

ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

  Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs U

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013   Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013. Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an. Les autres valeurs sont de : – plafond trimestriel : 9 258 € ; – plafond par quinzaine : 1 543 € ; – plafond par semaine : 712 € ; – plafond par jour : 170 €

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DES ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES… Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples

Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies

Le SMIC à 9,40 € au 1er juillet 2012 Compte tenu de l’inflation et du coup de pouce gouvernemental, le SMIC vient d’être revalorisé de 2 %. En principe, depuis 2010, le SMIC augmente automatiquement par simple application de la formule légale d’indexation le 1er janvier de chaque année. Il doit également être revalorisé en cours d’année si l’inflation est trop élevée. Mais

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés. Un droit ouvert dès le 1er jour de travail En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et d

SMIC 01 01 2012 : Decret n° 2011-1926 du 22 decembre 2011 portant relevement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe

SMIC et minimum garanti au 1er decembre 2011

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011 SMIC taux horaire 9,19 € Minimum garanti 3,43 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 569,04 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 592,93 € SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 393,82 €

Mi-temps therapeutique : incidences en matiere de paye

Mi-temps thérapeutique : incidences en matière de paye A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. C

Indemnite de conges payes et bulletin de paye

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis

Pas de hausse du SMIC en juillet 2011

Pas de hausse du SMIC en juillet Selon les chiffres publiés par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation n’a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai dernier. En conséquence, le salaire minimum ne sera pas revalorisé au 1er juillet prochain. En effet, le relèvement automatique du SMIC prévu par la loi, intervient lorsque le taux d’inflation atteint 2 %.   source : www.l

Aide a l embauche de “ seniors ” : le texte est publie

Aide à l’embauche de “seniors” : le texte est publié Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions à respecter L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus,

Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Aide à l’embauche de jeunes dans les PME : le texte est publié Le décret 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions de versement de l’aide Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d

Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

Le calcul des effectifs de l’entreprise conforme à la Constitution Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation , le 16 février 2011, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2011-122 du 29 avril 2011 a déclaré l’article L.1111-3 du Code du travail sur le calcul des effectifs conforme à la Constitution. Catégories