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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur

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Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces

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Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu’un expert, rémunéré par l’employeur, peut être désigné en vue de l’examen annuel des comptes, lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d’alerte. Une lecture attentive de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l’intervention de l’expert dans le dialogue social.

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Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin.

Une fois choisi, l’expert-comptable établit, après consultation du comité d’entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d’entreprise.

Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.

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Notre page facebook pour les comites d entreprise

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission

Extrait PV du 22/11/12 : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

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ACTUALITE SOCIALE