• Le monopole syndical au premier tour des élections est d’ordre public

  • 09/03/10
  • Cass. soc. 27 janvier 2010 n° 09-60.103 (n° 232 F-PB), Wilimaytis c/ Sté Aéropass
  • La participation d’une personne morale n’ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l’élection, peu importe son influence sur les résultats.
  • L’arrêt casse un jugement ayant refusé d’annuler des élections professionnelles au motif que si une liste de candidats a été présentée au premier tour par une personne morale autre qu’un syndicat, ce qui constituait une irrégularité, cette dernière n’a pas modifié les résultats du scrutin. En l’espèce, la liste litigieuse avait été déposée par une association et le tribunal s’était livré à diverses hypothèses de report des voix obtenues par cette liste pour constater qu’en définitive aucun d’entre eux n’aboutissait à modifier les personnes élues. Pour la Cour de cassation, le tribunal n’avait pas à procéder à ce type de recherche, l’irrégularité constatée entraînant nécessairement l’annulation du scrutin, les articles L 2314-24 et L 2324-22 du Code du travail, qui prévoient le monopole des syndicats pour la présentation de candidats au premier tour, étant d’ordre public.
  • L’objet de ces élections, qui se sont déroulées sous l’empire de la loi nouvelle, était double : élire les représentants du personnel et mesurer l’audience syndicale. Ni le jugement ni l’arrêt ne mentionnent le second aspect. Pourtant, une irrégularité, si elle est déterminante à cet égard, constitue une cause d’annulation des élections (Cass. soc. 13 janvier 2010 : RJS 3/10 n° 281). Cette omission est surprenante, car constater que l’irrégularité commise n’a pas pu modifier les résultats du scrutin en termes d’élus, ce n’est pas constater qu’elle n’a pas modifié la mesure de l’audience des syndicats, ou, plus exactement, qu’elle n’a pas été déterminante pour ces derniers ou pour chacun de leurs candidats du seuil de 10 % des suffrages.
  • (source : Editions Francis Lefebvre)