Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise : « Le comité d’entreprise dont les ressources

Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporte au 1er juillet

Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporté au 1er juillet Le ministère du travail a décidé vendredi soir de reporter la date d’entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel au 1er juillet, le temps de laisser les branches finaliser un accord. La prudence doit toutefois rester de mise pour les entreprises qui décideraient d’embaucher p

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en renco

Subventions du CE : quelle base salariale ?

Les ressources des comites d’entreprise Alors que les textes en la matière sont particulièrement anciens (1949 pour la contribution aux activités sociales et culturelles qui est assise, selon l’article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payés », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l’article L.2325-43 sur « la masse salariale

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

J en parlais deja le 6 septembre sur ce blog http://www.expert-comptable-ce.fr/complementaire-sante-ce-projet-est-tres-grave/ je suis content de voir que des relais se mettent en place :   « NON A L’IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE » Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l’exonération d’impôt dont profitent les trois quarts

Temps partiel : 24 heures ? c est un mini… mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.) DEROGATION : – Dérogation de plein droit : La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures : * pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la dur

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Maj du 26 septembre 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P1025_125979 N° 1395 – Projet de loi de finances pour 2014 www.assemblee-nationale.fr Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Ce serait donc la part patronale

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15

Deblocage participation interessement : instruction administrative

Objet: Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement Cette circulaire est disponible sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Résumé: Les questions – réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antér

ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

  Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs U

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur   La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries. L’examen parlementaire du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est bouclé. L

Conditions de validite d un vote electronique

Conditions de validité d’un vote électronique L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises. En conséquence, cette atteinte à la c

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

La reddition annuelle des comptes du CE —————————– MAJ FEVRIER 2014 avec effet au 1er janvier 2015 : Voir notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes —————&

Notre page facebook pour les comites d entreprise

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise ————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, N hesitez pas a nous demander un devis => en cliquant ici et en remplissant le formulaire ——————————— RAPPEL : LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D

Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information Elu ce jour au CSOEC en tant que : President Commission Innovation Manageriale Vice President Commission Innovation Technologique Vice President comite des CE Des fonctions plus qu interessantes 🙂

Harcelement moral : jurisprudence

Harcelement moral : jurisprudence   Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de c

Combien coute une rupture conventionnelle en 2013 ?

Combien coûte une rupture conventionnelle en 2013 ? Avec 915.000 conventions homologuées depuis 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de cessation du contrat préféré des entreprises. Son régime social calqué, jusqu’alors, sur celui de l’indemnité de licenciement en faisait un mode de rupture ” low cost “. Depuis la LFSS 2013, son indemnité est soumise au forfait social. Le coût de l