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Temps partiel : 24 heures ? c est un mini… mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.)

DEROGATION :

– Dérogation de plein droit :
La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures :
* pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures ;
* pour les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.

– Dérogation par accord de branche:
Une convention ou un accord de branche étendue peut fixer une durée de travail inférieure à la durée de 24 heures.
La durée ne sera admise qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi journées régulières ou complètes.

– Dérogation sur demande du salarié :
Il sera possible de déroger au plancher de 24 heures hebdomadaires sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins 24 heures.

La dérogation ne sera admise qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi journées régulières ou complètes.

Compte tenu de la rédaction de l’article L 3123-14-2 nouveau code du travail, la demande de dérogation ne peut être opérée que par le salarié, pour les seuls motifs prévus, et doit être « écrite et motivée ». Ainsi, l’employeur qui ne pourrait justifier du respect de ce formalisme pourrait être condamné à une requalification du contrat de travail sur la base d’un temps plein.

ENTREE EN VIGUEUR :

– Tous les nouveaux contrat temps partiel conclut à compter du 1er janvier 2014;

– Les contrat en cours au 1er janvier 2014 ne sont soumis qu’a compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le salarié peu, en l’absence d’accord de branche, demander que sa durée du travail soit d’au moins 24h entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; mais l’employeur peut refuser en justifiant ce refus pour des raisons economiques…

Par conséquent, au 1er janvier 2016, sauf dans le cas de dérogations admis, tous les contrats à temps partiel devront avoir une durée minimale de 24 heures.

 

Redaction : KJT


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