NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)
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Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit
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2015/09
Les obligations comptables des comités d’entreprise
(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)
La loi 2014-288 du 5 mars…
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire
En l etat actuel de nos informations :
Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie
Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable
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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE
Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission
Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes...
Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.
Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
Elus de CSE ex CE ->> DEVIS GRATUIT
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NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH
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POURSUITE INCOMPATIBLITES DE MANDATS AU CSE
Les mandats d'élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles
Dans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit…
MISSIONS EXPERT COMPTABLE DU CSE : QUI PAYE ?
Qui paye l Expert-comptable du CSE Comite social et economique ?
Du nouveau mais pas tant que cela :
Missions intégralement prises en charge par l’employeur
Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert…