Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles

Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir.

Tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés (au sein des entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE, articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail). Ce dernier a pour mission de porter, lors des réunions de l’instance, auprès de l’employeur et des élus les positions de son syndicat. Au regard des spécificités de cette mission syndicale, la Cour de cassation a décidé dès 1990 qu’un même salarié ne peut pas siéger simultanément au comité d’entreprise en qualité de membre élu et de représentant syndical (Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729). Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Haute Cour confirme cette règle dans le cadre du CSE.

Suppléant et RS au CSE

Élue membre suppléant du CSE, une salariée est désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale au sein de l’instance unique. Au fondement de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation retenue dans le cadre du comité d’entreprise, l’employeur conteste cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats.
En défense, la salariée soutient que cette solution doit évoluer notamment parce que le sort des suppléants a lui-même évolué dans le cadre du CSE. « Dès lors qu’en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles, hors absence du membre titulaire, avec celles de représentant syndical au CSE », est-il argué. Autrement dit, le suppléant étant en principe exclu des réunions CSE, il n’y aurait plus de conflit entre les deux mandats.

Même pour un suppléant, le cumul des mandats reste interdit
Cet argument ne convainc pas la Cour de cassation, qui maintient sa jurisprudence : « Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale », déclare-t-elle. Il en résulte que la salariée doit opter entre ces deux fonctions, et à défaut, le tribunal doit déclarer nulle la désignation en tant que RS au CSE.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point dans le cadre du CSE. Toutefois, plusieurs tribunaux d’instance avaient déjà tranché dans le même sens (TI Lorient, 20 nov. 2018, n° 2018/1077 ; TI Cherbourg , 18 déc. 2018, n° 11-18-000784).
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SOURCE = https://vp.elnet.fr/